Zoom on DECHIFFRER LA REGLEMENTATION DES PROGRAMMES D'INCENTIVE 5/12/2020

Les programmes de stimulation interne ou externe sont un excellent moyen pour développer et entretenir la motivation des équipes.
Et quoi de mieux pour y parvenir qu’un voyage ?

Ces dispositifs sont encadrés par le législateur et nous vous en proposons un bref résumé.

Le principe :

Si les opérations de motivation interne s’adressant aux collaborateurs de l’entreprise sont déjà encadrées par la législation depuis de nombreuses années, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a instauré un régime spécifique de taxation visant les rémunérations et gratifications versées par un tiers employeur (article L. 242-1-4). La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a, par la suite, révisé le plafond de la Contribution Libératoire Forfaitaire et deux circulaires d’application (9 novembre 2011 et 5 mars 2012) ont précisé l’interprétation du dispositif.

Les congrès et séminaires professionnels sont exclus du dispositif, mais la circulaire de 2012 pose ses conditions : le programme de travail doit comporter de réelles « sujétions professionnelles » (une réunion commerciale, la visite d’une usine, par exemple) qui mobilisent de « façon substantielle » les participants et le voyage est effectué sur le temps de travail du salarié avec l’accord de l’employeur.

Taxation des opérations de Stimulation Externe :

Afin de limiter l’impact économique sur les secteurs les plus concernés par les dispositifs de stimulation, un régime dérogatoire a été prévu permettant aux entreprises de verser une Contribution Forfaitaire Libératoire de 20% pour les sommes comprises entre 15% et 150% du SMIC (soit au 1^er janvier 2020 : entre 230,91 € et 2 309,13 €).

Il existe également un barème spécifique aux gratifications exclusivement versées en titres cadeaux (ou points cadeaux) et dont le montant n’excède pas 70% du SMIC mensuel brut par opération, dans la limite de 4 opérations par an.

Les obligations du Tiers :

Pour être en conformité avec la règlementation, l’entreprise à l’initiative du programme de stimulation externe doit respecter les points suivants :

• Collecter les données permettant d’identifier les bénéficiaires : nom, prénom, adresse personnelle, montant des avantages offerts. Les date et lieu de naissance, ainsi que le numéro de Sécurité Sociale sont demandés pour les opérations au-delà du plafond de 150% du SMIC (Tranche 3)
• Déclarer et payer les cotisations sociales, soit à l’issue de chaque versement de sommes ou avantages, avec les cotisations et contributions dues pour ses salariés, soit une fois l’an et au plus tard dans la dernière déclaration de l’année au cours de laquelle les sommes et avantages ont été versés. Depuis la norme 2019.1, il est désormais possible de déclarer les sommes versées à un tiers via la DSN.
• Informer les bénéficiaires et les employeurs du montant des gratifications distribuées et des cotisations réglées, par simple courrier, e-mail ou bien par signature d’une feuille d’émargement ; et conserver une trace de l’envoi. Cette information doit intervenir au plus tard, soit le 1^er jour du mois suivant l’attribution de l’avantage, soit le 31 janvier de l’année civile qui suit.

Taxation des opérations de Stimulation Interne :

La loi de novembre 2011 relative à la stimulation externe n’a pas modifié le régime de la stimulation interne. Les gratifications versées dans le cadre de ces opérations sont ainsi assimilées à une rémunération et soumises aux dispositions de droit commun (comme un avantage en nature).